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Conditions Générales de ventes :	CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 - Souscription du contrat d'abonnement 1.1 - La souscription de l'abonnement s'effectue directement auprès de Stats Reports ou auprès d'un distributeur agréé. 1.2 - L'abonné s'engage à renseigner tous les champs de saisie figurant dans les conditions particulières. 1.3 - L'abonné doit justifier de son identité et de son adresse par la production des documents figurant sur les conditions particulières. 1.4 - Chaque site (adresse URL) doit faire l'objet d'un abonnement différent. 1.5 – Stats Reports se réserve le droit de ne pas enregistrer une demande d'abonnement émanant d'une personne physique ou morale n'acceptant pas de se conformer aux conditions générales ou particulières. 1.6 - L'abonné reconnaît à Stats Reports le droit de facturer tout service complémentaire selon les modalités tarifaires en vigueur. 1.7 - les tarifs d'abonnement sont susceptibles de varier en fonction de l'évolution des circonstances économiques et des prestations offertes. Les prix figurent sur la fiche tarifaire disponible sur le site www.stats-reports.com. Toutes les augmentations de tarif seront signalées à l'abonné avant leur application. Article 2 : Durée 2.1 - Par la présente convention, l'abonné se voit accorder le droit d'utiliser les services Stats Reports pour un mois dont la prise d'effet est définie dans l'article 3. Ce contrat se renouvellera par tacite reconduction sauf à être résilié selon l'article 12. Article 3 : Livraison et prise d'effet 3.1 - le contrat d'abonnement n'est pas cessible, sauf accord préalable entre les parties. 3.2 - Dès l'instant où la notification par courrier électronique de ses paramètres de connexion (cf. 4.4.) est faite à l'abonné, le service Stats Reports est réputé livré. 3.3 - Il incombe à l'abonné ou toute personne dûment mandatée d'inscrire les marqueurs sur les pages de son site Internet qu'il souhaite voir analysé. Seules les pages marquées seront actives. Article 4 : Obligation de Stats Reports envers l'abonné 4.1 - Stats Reports s'engage à mettre en place et à maintenir un service d'assistance en ligne réservé aux abonnés. 4.2 - Les services mis en place par Stats Reports et pouvant être facturés aux abonnés, sont définis dans la fiche tarifaire figurant sur le site www.stats-reports.com ou bien remise à l'abonné lors de la souscription et demeurant à la disposition de celui-ci. 4.3 - Stats Reports s'engage, sauf en cas de perturbations inhérentes à des prestataires ou fournisseurs externes, à faire son possible à l'effet de fournir aux abonnés un droit d'utilisation au service Stats Reports. Cependant, Stats Reports ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle sur le fonctionnement du réseau Internet. De ce fait, Stats Reports ne pourra être tenue responsable de toute interruption du service Stats Reports quelle que soit la durée de celle-ci et quelle qu'en soit la raison et/ou la nature. Tout préjudice résultant d'une perte de données ou d'une interruption d'un service ne saurait entraîner la responsabilité de Stats Reports. De même, les statistiques n'ayant pu être mesurées pendant la période de dysfonctionnement ne sauraient être réclamées au Prestataire et leur non publication ne saurait engager sa responsabilité. 4.4 - Stats Reports s'engage à se conformer, dans la limite d'une semaine à compter de la date de réception du contrat, à la notification à l'abonné (a) du code HTML de ses marqueurs, (b) de ses paramètres de connexion, (c) de la procédure d'installation sur les pages de son site. Cette notification se fera par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse e-mail de liaison. Article 5 - Obligations de l'abonné 5.1 - L'abonné est responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat d'abonnement. Il s'engage à respecter les modalités de paiement définies aux conditions particulières. 5.2 - L'abonné est tenu de prévenir Stats Reports de tout changement de domicile dans un délai d'une semaine. 5.3 - L'abonné s'engage à respecter tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents à Stats Reports. En aucun cas l'abonné ne pourra utiliser Stats Reports pour un usage en dehors du cadre du présent abonnement. 5.4 - L'abonné s'engage à renseigner tous les champs de saisie destinés à identifier l'abonné figurant dans les conditions particulières, et fournir une adresse électronique de liaison. Article 6 : Confidentialité 6.1 - Le prestataire s'engage à ne divulguer aucune des données relatives à la mesure d'audience réalisée par le service Stats Reports sur le site Internet de l'abonné. Celles-ci resteront strictement confidentielles et ne pourront être communiquées à quiconque, de quelque manière que ce soit sauf accord préalable écrit de l'abonné. 6.2 - L'abonné autorise cependant l'exploitation de ces mêmes données à Stats Reports dans le cadre de son service de comparaison thématique. Les seules informations qui pourront être exploitées par le prestataire seront des informations globales non nominatives. 6.3 - Toute exploitation autre devra dans tous les cas être préalablement entérinée par écrit par l'abonné. Toute exploitation réalisée par le prestataire nonobstant le défaut d'autorisation par l'abonné engage la responsabilité contractuelle de Stats Reports indépendamment de toute autre sanction applicable. Article 7 – Facturation 7.1 - Les factures concernent les services Stats Reports souscrits par l'abonné. Les tarifs et leurs modalités d'application font l'objet de documents établis par Stats Reports à l'intention de ses abonnés. Les factures sont établies par Stats Reports par périodes mensuelles et envoyées par courrier au contact facturation pré-déterminé lors de l'inscription. 7.2 - Une facture n'ayant pas été contestée par l'abonné dans un délai de trente jours à compter de sa date d'émission est réputée définitivement acceptée par l'abonné dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par l'abonné à l'encontre de la facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement ; toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l'émission d'un crédit venant en déduction de la facture suivante. 7.3 - L’abonnement mensuel pour l'option Stats-Trafic est proportionnel au volume de fréquentation du site. Tarifs Stats Trafic (en vigueur à compter du 1 février 2004) Nombre de pages vues par mois Tarifs 0 à 20 000 PVM 20€HT 20 000 à 50 000 PVM 25€HT 50 000 à 100 000 PVM 30€HT 100 000 à 250 000 PVM 60€HT 250 000 à 500 000 PVM 80€HT 500 000 à 1 000 000 PVM 100€HT Article 8 - Modalités de paiement 8.1 - L'intégralité des sommes dues doit être réglée à leur date d'échéance. Le règlement s'effectue selon le mode de paiement retenu aux conditions particulières. 8.2 - Les factures sont payables à la date d'exigibilité figurant sur la facture qui est de 10 jours par défaut. 8.3 - En cas de retard de règlement ou, dans le cas où un titre de paiement émis au profit de Stats Reports ne serait pas honoré, l'abonné accepte de plein droit la réglementation en vigueur en la matière. En cas de retard supérieur à 60 jours, la prestation de consultation des données peut être momentanément interrompue : les données continuant à être générées, les factures émises restent dûes. Article 9 - Suspension / Interruption des services 9.1 - Chacune des parties se réserve le droit de résilier les contrats qui les lient, dans les conditions de l'article 12, si l'autre ne respecte pas l'une de ses obligations prévues aux présentes conditions générales et aux conditions particulières. 9.2 - Dans le cas où la faute contractuelle incombe à l'abonné, Stats Reports est autorisé à suspendre immédiatement l'abonnement. L'abonné reste tenu des obligations de l'article 5.1 des présentes conditions générales. 9.3 - Le service Stats Reports peut être interrompu dans les cas de force majeure visés à l'article 11 du présent contrat, Stats Reports ne pouvant être tenue pour responsable. Article 10 - Responsabilité de Stats Reports 10.1 - Le service Stats Reports peut être perturbé. La responsabilité de Stats Reports ne saurait être engagée en cas de défaillance momentanée du système, dégradant la qualité du service ou en cas d'interruption dudit service, notamment en cas de travaux d'entretien, renforcement, extension des installations. 10.2 - La responsabilité de Stats Reports ne saurait, par ailleurs, être engagée : en cas de mauvaise utilisation par l'abonné des services de Stats Reports. 10.3 - Tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, subi dans le cadre de l'utilisation des services Stats Reports, consécutif par exemple, aux pertes de clientèle, de chiffre d'affaires et plus généralement tous autres pertes ou dommages, quelle qu'en soit la nature, ne pourra donner lieu à aucune compensation, notamment financière, de la part de Stats Reports dès lors que celle-ci aura respecté ses obligations visées à l'article 4. Article 11 - Force majeure Le service Stats Reports peut être interrompu en cas de force majeure. Les cas de force majeure sont ceux retenus par les tribunaux français et notamment la modification ou la fermeture du service Stats Reports, la défaillance technique des outils informatiques de Stats Reports, la grève totale ou partielle de Stats Reports ou de l'un de ses sous-traitants. En cas de force majeure (dont la durée excéderait deux mois), le contrat d'abonnement peut être résilié par les parties sans que l'une ou l'autre de celles-ci puisse prétendre à une indemnité. Article 12 - Fin de contrat/Résiliation 12.1 - Le contrat d'abonnement peut être résilié à tout moment, sans préavis par l'abonné. , par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ne prendra effet qu'après la suppression des marqueurs Stats Reports par l'abonné, sur son site. 12.2 - Le contrat d'abonnement peut être résilié par Stats Reports, à tout moment et sans préavis, sans que l'abonné puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants : - manquement de l'abonné à l'une de ses obligations contractuelles, - non paiement par l'abonné des sommes dues à Stats Reports, (après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours), - fermeture du service par l'opérateur, - force majeure de plus de deux mois visée à l'article 11. 12.3 - La résiliation entraînera l'obligation pour le prestataire (a) de supprimer l'ensemble des données ; (b) de les restituer sous un format compatible SGBDR à l'abonné sur sa demande. La restitution sera facturée à l'abonné. Article 13 - Attribution de juridiction En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation des dispositions du présent contrat, en l'absence de tout règlement préalable, seul le tribunal de commerce de Grenoble sera compétent. Article 14 : Droit de communication et de rectification Conformément à la loi française Informatique et Libertés N° 78-17 du 7 janvier 1978, l'abonné dispose d'un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant. Toute demande est à adresser au siège social de Stats Reports par lettre simple. Article 15 : Droit de citation L'abonné autorise le Prestataire à mentionner son nom et utiliser son logo à titre de référence (notamment par l'insertion d'un lien sur le ou les site(s) du Prestataire vers le site de l'abonné). Article 16 – Fichiers Stats Reports informe l'abonné qu'il a procédé aux formalités imposées par la loi du 7 janvier 1978 relative à l'Informatique et aux Libertés. J'adhère aux conditions tarifaires et conditions générales du service Stats Reports. Stats Reports Le Client
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